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La loi CENSI BOUVARD
Reduction d'impôt (amendement Bouvard)
L'investisseur ayant acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu'il destine à une location meublée non exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé aux BIC (régime des micro-entreprises ou du réel), peut bénéficier d'une réduction d'impôt l'année d'acquisition.
Pour les acquisitions jusqu'au 31 décembre 2010, celle-ci est de 25% pour la tranche inférieure à 300 000 € du prix de revient des logements, étalé sur 9 ans.
Les logements acquis à compter du 1er janvier 2011, bénéficie d'un taux de réduction d'impôt de 20%.
La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'a la sixième année inclusivement.
Pour la partie du prix de revient supérieure à
300 000 €, l'amortissement est comptabilisé de la même manière que pour la location meublée traditionnelle (BIC sous le régime du réel).
Les logements destinés à cette réduction sont :
- l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personne âgée
- les résidences avec services pour étudiants
- les résidences de tourisme classées
- les établissements mentionné au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique
Le propriétaire s'engage alors à louer neuf ans à l'exploitant dans le mois qui l'acquisition
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Résidence avec services
Pour ces trois dernières catégories, il importe néanmoins que quatre serices à la carte soient systématiquement proposés, à savoir :
- l'accueil et la réception
- les petits déjeuners
- la blanchisserie et la fourniture de linge de maison
- l'entretien et le nettoyage des logements
L'ensemble de ces résidences bénéficient d'un avantage fiscal performant puisqu'il autorise l'acquéreur à demander le remboursement de la TVA ayant grevé son acquisition, ce qui diminue d'autant son coût d'acquisition.
En outre, si ces résidences sont situées sur des zones géographique spécifiques, dénommées zones de revitalisation rurale ou rones rurales répondant à l'objectif 2, l'investisseur a droit en plus du remboursement de TVA à une réduction d'impôt spécifique.
Dans ce contexte, il convient donc de distinguer deux types de résidences avec services :
- celles situées hors zone rurale spécifique
- celles situées en zone rurale spécifique
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