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La loi Girardin
La loi GIRARDIN connait chaque année des évolutions importantes en termes de modifications. 2011 et 2012 sont les deux dernières années pour profiter de ce dispositif pour alléger vos impôts et créer votre patrimoine à la REUNION.
En 2011, la principale modification réside dans les taux applicables lors d’un investissement locatif. L’investisseur peut toujours choisir entre le système GIRARDIN LIBRE et le système GIRARDIN INTERMEDIAIRE. Le mode de calcul reste le même : le taux de défiscalisation s’applique pendant 5 ans à compter de l’achat (logement achevé) ou de la DACT (Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux). Ce taux est applicable sur une assiette calculée à partir de la surface habitable (plus 14 m² de varangue maximum) sur-laquelle on applique un prix au m² fixé par décret au Conseil d’Etat chaque année, le résultat de cette opération étant ensuite soumis au taux de défiscalisation.
Ces taux ont subi une baisse, comparé à 2010, ce qui était prévu par la LODEOM (Loi d’Orientation et de Développement Economique pour l’Outre-mer) du 27 mai 2009, mais sur cette baisse a été appliqué le fameux « rabot » gouvernemental des niches fiscales.
En GIRARDIN LIBRE : pour 2011, le taux est de 27% de l’assiette sur 5 ans, soit 5.40% par an. Le logement acquis doit être loué au moins 5 ans à compter de la première mise en location. 2011 est la dernière année pendant laquelle un investissement de ce type peut encore être fait.
En GIRARDIN INTERMEDIAIRE : pour 2011, le taux est de 36% sur 5 ans, soit 7.20% par an. Le logement acquis doit être loué au moins 6 ans à compter de la première mise en location, et respecter des plafonds de loyers, mais aussi des plafonds de revenus des locataires auxquels ce logement est destiné. Le système INTERMEDIAIRE sera encore applicable également en 2012 pour tous les investissements OUTRE-MER.
La LOI GIRARDIN est le seul dispositif qui permet aussi de défiscaliser en RESIDENCE PRINCIPALE. Le taux applicable est de 25% sur 10 ans. La LODEOM de 2009 a réduit le champ d’application de cette loi : seuls les primo-accédants peuvent en bénéficier, c'est-à-dire les personnes n’étant pas, au moment de l’achat ou de la construction de leur résidence principale, propriétaire de leur ancienne résidence principale depuis plus de 2 ans. De plus, des coefficients de surface applicable à défiscalisation on été mis en place par rapport au coefficient familial (nombre de personnes dans le foyer fiscal). On ne défiscalise pas de la même façon selon qu’on soit célibataire, en couple, avec 1, 2 ou 3 enfants à charge.
Enfin, il faut rester au moins 5 ans dans son logement pour bénéficier de cette défiscalisation.
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Vos agences PRMI et SAMALEX sont spécialisées dans ce domaine, et nos conseillers sont à votre service pour répondre à vos attentes.
N’hésitez pas à prendre contact et à demander un RDV afin d’étudier spécifiquement votre cas personnel.
ZOOM : La LODEOM a fixé une période de 36 mois entre l’obtention d’un PERMIS DE CONSTRUIRE et la 1ère mise en location pour bénéficier du régime de défiscalisation offert par la LOI GIRARDIN. Renseignez-vous auprès de vos conseillers.
Exemple :
Un appartement de type T2 de 50 m2 habitables + 13 m2 de varangue
50 m2 hab. + 13 m2 = 63 m2
63 x 2 380,50 euros = 149 971,50 euros = montant de base au calcul de la réduction d’impôt
149 971,50 x 40 % = 59 988,60 euros pendant 5 ans soit 11 998 euros par an de réduction sur l’impôt, sans aucune contrainte particulière dans le choix du locataire.
Durée de location pendant 5 ans minimum.
Ou
149 971,50 x 50 % = 74 986 euros pendant 5 ans soit 14 997 euros par an de réduction sur l’impôt.
Ou pour un propriétaire occupant :
149 971,50 x 25 % = 37 490 euros pendant 10 ans soit 3 3749 euros par an de réduction sur l’impôt.
Occupation de la résidence principale, 5 ans minimum.
A ces réductions peuvent s'ajouter 4% du montant plafonné pour les immeubles répondant à certaines normes environnementales et/ou 10% en fonction de la situation géographique de l'immeuble (ZUS).
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