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La loi Scellier
LA REDUCTION D'IMPOT SCELLIER EN DIX POINTS CLES – MODIFICATIONS POUR 2011
Ce dispositif d'incitation à l'investissement locatif a été inséré à la dernière minute dans la loi de finances pour 2009, et a connu d’emblée un succès pour les investisseurs souhaitant se constituer un patrimoine et bénéficier d’une incitation fiscale forte.
1 Logement visé
Acquisition d'un logement neuf achevé ou en "Vefa" entre le 1" janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Construction faite par le contribuable avec un permis de construire demandé entre le 1" janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et des travaux achevés dans les deux ans qui suivent. Transformation d'un local en logement, réhabilitation d'un logement, ou encore souscription de parts de SCPI. Appartement ou maison individuelle.
2 Zones concernées
Les logements doivent être situés en zones A, A1 (création pour 2011), B1 et B2 (exit la zone C, comme l'indique l'arrêté d'application publié au « Journal officiel " du 31 décembre 2008).
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3 Prix du logement
Le prix est retenu à plafonné à 300000€. Un seul achat par an sous le régime SCELLIER en général (y compris OUTRE-MER).
S'il s'agit d'une transformation, le prix comprend le prix d'achat et le coût des travaux.
4 Qualité du logement
En 2011 et 2012 seuls les logements répondant aux normes BBC seront intéressants en défiscalisation. Cependant, au vu du nombre de logements NON BBC encore sur le marché, certaines affaires sont potentiellement intéressantes, et permettent tout de même de défiscaliser pour les foyers payant peu d’impôt.
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2010 |
2011 |
2012 |
| NON BBC |
25% |
13.50% |
10% |
| BBC |
25% |
22.50% |
20% |
5 Conditions de location
Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à un locataire (non membre de la famille ou détaché du foyer fiscal) qui en fait sa résidence principale, sous respect d'un plafond de loyers. Ce plafond a été corrigé et revu à la baisse pour l’ensemble des Zones, afin de limiter les loyers trop hauts.
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6 Calcul de la réduction d'impôt
Elle est de 25 % du prix retenu à hauteur de 300 000 € pour un achat effectué en 2009 ou en 2010. Elle passe ensuite à 20 % pour les acquisitions faites en 2011 ou en 2012, soit au maximum 60 000 €. La réduction est étalée sur neuf ans par parts égales, soit au maximum 8 333 €/an ou 6 666 €/an.
7 Report de la réduction d'impôt
Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l'impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer des six années suivantes. C’est un « crédit d’impôt » reportable.
8 Réduction supplémentaire
Si au-delà des neuf ans, le bailleur accepte de continuer de louer par périodes de trois ans sous respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources du locataire (à l'instar du dispositif Borloo), il bénéficie alors d'une réduction annuelle supplémentaire de 1.8 % du prix du logement, pour une durée de six ans au maximum, soit au total 10,80% supplémentaires. Cumulé sur 15 ans, la défiscalisation peut dont prendre en charge jusqu’à UN TIERS de l’investissement total initial.
9 Cumul avec d'autres avantages
La réduction d'impôt se cumule avec la déduction spécifique de 26 % des loyers pour un logement Robien en ZRR et celle de 30 % pour le secteur intermédiaire.
10 SCPI
Il est possible d'acquérir au cours d'une même année un logement en direct et des parts de SCPI, mais le total des deux ne doit pas excéder 300 000 €. Les parts doivent être conservées pendant cinq ans.
source : INVESTISSEMENT CONSEIL & PRMI
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